BÉNIN/CODE DE L’AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE : Une nouvelle loi votée à l’Assemblée Nationale

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Ministre de la justice et de la législation Yvon Détchénou (photo Dr)

La loi n°2024-29 portant code de l’aviation civile et commerciale en République du Bénin est désormais votée par les députés. C’était au cours de la plénière du mardi 2 juillet 2024 dirigée par le président Louis Vlavonou. Cette loi votée à l’unanimité des députés présents vient corriger certaines insuffisances de celle n°2013-08 du 29 août 2013 qui n’était pas adaptée aux nouvelles exigences de l’organisation de l’aviation civile internationale.

A cet effet, des recommandations ont été faites concernant entre autres, l’introduction dans la législation béninoise, de toutes les dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 17 de la convention de Chicago relative à la sûreté de l’aviation civile ; l’intégration des dispositions sur l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires (ou d’instruction non exécutives, s’il y a lieu) et la capacité d’application en cas de non-conformité sans oublier la délégation de pouvoirs pertinente pour l’émission d’instruments exécutoires supplémentaires. Comme autres recommandations, l’on note le retrait de l’agence nationale de l’aviation civile de la fonction liée aux enquêtes d’accidents d’aviation dévolue au Bureau Enquête-Accidents (Bea) ; l’introduction dans le code national des dispositions pour la mise en œuvre des normes de l’annexe 13 concernant l’indépendance des enquêtes, la protection des données d’enquête et des sources d’information, le renforcement des pouvoirs et privilèges des enquêteurs notamment l’accès total sans entraves aux éléments d’enquêtes ainsi que leur contrôle total par l’enquêteur responsable de la conduite des enquêtes.

Dans son rapport présenté lors de la plénière, la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme a fait savoir que le projet de loi comporte 355 articles répartis en neuf livres. Il s’agit notamment du livre l qui concerne les dispositions générales, du livre ll traitant de l’organisme national de l’aviation civile, le livre lll dédié aux aéronefs, le livre lV concernant les accidents et incidents d’aviation. Le livre V a rapport à la gestion de la sécurité, le livre VL relatif à la sûreté de l’aviation civile et à la facilitation, le livre Vlll concerne le personnel de l’aviation civile, le livre lX traite des sanctions tandis que le livre X porte sur les dispositions diverses et finales.

Au terme des débats qui se sont déroulés en présence du ministre de la justice et de la législation Yvon Détchénou, neuf livres ont été retenus. Par ailleurs, le rapport précise que l’aviation civile au Bénin est régie par la loi n°2013-08 du 29 août 2013 portant code de l’aviation civile et commerciale. Les députés satisfaits du vote de cette loi ont fait savoir que son adoption permettra de corriger certaines insuffisances de la loi en vigueur soulignées par les instances communautaires et internationales et s’adapter aux réalités du contexte international et au développement de l’aviation civile.

A noter que les députés se sont aussi intéressés lors de la plénière à certains détails dont les dispositions prises par le Bénin pour éviter des attaques de réseaux terroristes contre l’aéroport béninois, les causes connues des accidents d’avion et les dispositions prises par le gouvernement pour prévenir les anomalies à l’aéroport de Cotonou.

Samira ZAKARI

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