Le gouvernement a autorisé la transmission du projet de loi portant dispositions spéciales de procédures relatives à l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions à l’Assemblée Nationale (An) pour examen et vote. Il en est de même pour celui concernant la création de l’Agence Judiciaire de l’État (Aje). Cette décision a été prise lors du conseil des ministres du mercredi 13 décembre 2023. En effet, l’Agence Judiciaire du Trésor (Ajt) vise à défendre les intérêts de l’État aux fins de recouvrement des créances. C’est pourquoi il était nécessaire « d’étendre le champ de compétence de cet organe au regard de l’évolution et de la diversité des contentieux auxquels l’État peut être partie ».
Le conseil notifie que cette agence «se chargera de la représentation de l’État et de la défense des intérêts non pécuniaires des institutions, administrations et démembrements de l’État, des organismes publics non dotés de la personnalité juridique, dans tous les contentieux devant les juridictions, les instances arbitrales et les entités compétentes au plan national et international». Il s’agira également pour elle, de représenter les intérêts indirects de l’État en ce qui concerne celui des collectivités territoriales, des sociétés de d’État, de sociétés à participation majoritaire de l’État, des établissements publics, des sociétés privées chargées d’une mission de service public dans le cadre des actions en demande ou en défense des dites personnes. Cette agence va également s’intéresser à la poursuite et au recouvrement des créances des sociétés ou offices d’Etat dissous ou liquidés de même que l’organisation des suites des affaires de ces sociétés ou offices.
Outre ces domaines, cette agence va également intervenir dans le recouvrement des créances cédées à l’État et de toute créance lui appartenant. A cet effet, une obligation de diligence à charge des responsables des institutions publiques dans la production des éléments nécessaires à la défense des intérêts directs et indirects de l’État, « le projet prévoit les règles relatives aux significations, notifications, communications aux personnes publiques ou représentant des intérêts publics pour favoriser une meilleure centralisation du contentieux de l’État».
L’Agence Judiciaire du Trésor (Ajt) deviendra donc, sous peu, l’Agence Judiciaire de l’Etat (Aje).
Aboubakar FAÏSSAL (Etd Cfoman-Daabaaru)
