Le jeudi 22 septembre 2022, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cadhp) a rendu un arrêt concernant l’affaire du Fonds National du Microfinance (Fnm) opposant Komi Koutché à l’Etat béninois. Dans cet arrêt rendu par la juridiction communautaire basée à Arusha en Tanzanie, le drap est tiré du côté de l’Etat béninois.
Merveil Fritzel ASSOGBA (Stg)
La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (Cadhp) a débouté Komi Koutché dans l’affaire Fnm qui l’oppose à l’Etat béninois. Selon les informations du journal Banouto, la requête de l’ancien ministre de l’économie de Boni Yayi et opposant béninois dirigée contre l’Etat béninois a été déclarée irrecevable par la Cadhp. C’est après avoir retenu l’exception soulevée par l’Etat du Bénin, tirée du non épuisement des recours internes que la juridiction communautaire a rendu cette décision.
En effet, « Komi Koutché avait saisi la cour africaine des droits de l’homme en 2020, après une décision de la Cour constitutionnelle du Bénin en date du 6 décembre 2018. La haute juridiction en matière constitutionnelle du Bénin, à travers une décision le 6 décembre 2018, avait rejeté une requête de l’ex-ministre des Finances de Boni Yayi contre le relevé du Conseil des ministres du 2 août 2017 relativement au rapport d’audit de la gestion de 2013 à 2016 du Fonds National de la Microfinance (Fnm) ». Mais il a été remarqué que « le rapport d’audit avait révélé des faits de mauvaise gestion. Komi Koutché, dans son recours devant la Cour constitutionnelle, avait affirmé avoir été surpris d’apprendre par voie de presse l’information au motif qu’il n’a pas été approché. De ce fait, il estime que son droit à la défense a été violé ».
Faisant sa requête à la Cour africaine, Komi Koutché a exhibé que le rejet de son recours pour violation de son droit est la clé qui a ouvert la porte à toutes les situations malheureuses qu’il a subis par la suite. Il s’agit du « mandat d’arrêt, le refus du quitus fiscal, la procédure contre lui devant la Cour de Répression des Infractions Economiques et du Terrorisme (Criet) ».
Pour se faire entendre, Komi Koutché a lancé une requête aux juges de la Cour africaine de, « dire et juger que l’Etat de son pays a violé les articles 7 et 26 de la charte africaine des droits de l’homme ». Il a également demandé à la Cour africaine de « dire et juger que la Cour constitutionnelle du Bénin n’est pas indépendante et impartiale ». Son souhait était de voir l’Etat béninois condamné pour violation des articles 6 et 7 de la charte africaine et aussi les articles 8 et 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (Dudh).
D’après les informations publiées par le journal Banouto, l’ex ministre a « demandé à la juridiction communautaire d’ordonner l’annulation de la décision de la Cour constitutionnelle ». L’opposant béninois a aussi sollicité l’annulation de toute procédure judiciaire engagée contre lui sur la base du rapport d’audit du Fnm en ce sens qu’il viole son droit à la défense.
De la Cour africaine, l’ancien ministre de l’économie a sollicité qu’elle « ordonne le paiement à son profit de la somme de deux milliards deux cent quatre-vingt-six millions deux cent onze mille huit cent quatre-vingt-dix-huit francs Cfa à titre de dommages et intérêts ».
Il faut notifier que tous ces combats de Komi Koutché n’ont servi à rien. Car dans cette affaire, « la Criet a condamné en 2020, l’ex-ministre de l’Economie et des Finances à 20 ans de prison et plusieurs milliards de francs Cfa de dommages et intérêts. Insatisfait de cette condamnation, Komi Koutché avait interjeté appel. Le 2 août 2022, la Chambre d’appel de la Criet a rejeté la requête de l’opposant ».
