Conformément à la convention collective générale du travail, aucun salaire ne peut être inférieur au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (Smig). Malheureusement, au Bénin, plusieurs employés du secteur privé perçoivent un salaire en deçà du Smig. Les autorités en charge du travail font de leur mieux pour corriger cet état de chose. Cependant, plusieurs actions doivent être menées sur le terrain pour parvenir à changer la donne.
Odéniatou BAWA (Stg)
Le Smig est un montant plancher en termes de rémunération salariale horaire fixé par un gouvernement après accord avec les représentants de toutes les professions. Il vise à garantir un niveau de revenu aux employés et ouvriers.
Pour Léon N’Dah N’Tcha, administrateur du travail en fonction à la direction départementale du travail et de la fonction publique du Borgou « Il faut comprendre que le Smig est le salaire minimum que doit percevoir un employé », a-t-il laissé entendre. Tel que prévu par l’article 210 portant code du travail en République du Bénin (Rb), « aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) fixé par décret pris en conseil des ministres sur rapport du ministre chargé du travail après avis motivé du conseil national du travail ». Depuis le 1er mai 2014, le Smig est passé de 31 625 Fcfa à 40.000 Fcfa.
Malheureusement dans la pratique, le constat est contraire aux dispositions légales. Agents d’entretien, gérants de restaurant, employés de bureau et bien d’autres employés de diverses catégories de travailleurs sont payés en dessous du Smig. Plusieurs raisons expliquent ce fait. Un responsable d’entreprise rencontré à Parakou confie, « Mes employés perçoivent un salaire en dessous du Smig à cause des réalités du terrain. Bien que l’entreprise soit légalement enregistrée, c’est une jeune entreprise. Les moyens disponibles et le marché ne nous permettent pas de se conformer à ce que oblige la loi ». Un autre responsable d’entreprise a fait savoir qu’« on essaie de se conformer aux exigences légales c’est pourquoi tous les employés de notre entreprise perçoivent minimum le Smig fixé par l’État ».
Pour corriger cet état de chose, la direction départementale du travail et de la fonction publique du Borgou essaie de jouer sa partition. Pour ce fait, les administrateurs du travail effectuent des visites d’inspection dans les entreprises pour constater le traitement salarial des employés. Malheureusement, les inspecteurs n’arrivent pas à mettre réellement la main sur les chefs d’entreprises indélicats. À en croire l’administrateur Léon N’Dah N’tcha, ce n’est pas faute de volonté, mais la raison est due au sous effectif des inspecteurs en charge de le faire, de la logistique affectée aux tournées, du temps pour parcourir les entreprises qui sont énormes aujourd’hui.
Que prévoit la loi en cas du non respect du Smig ?
En cas du non respect du Smig dans une entreprise, conformément aux dispositions en vigueur, les administrateurs du travail adressent préalablement une lettre d’observation à l’employeur dans laquelle il est écrit les infractions constatées, les dispositions des lois qui fixent ce qu’il a enfreint et les différentes mesures à prendre pour remédier à ces infractions. Aux dires de l’administrateur Léon N’Dah N’tcha, en cas de récidive, une lettre de mise en demeure est adressée à l’employeur, notifiant le délai qu’il a pour se conformer aux dispositions légales. Passé ce délai, un procès verbal de constat d’infraction est adressé au procureur de la République. Il ne relèvera plus que du procureur de lui infliger les amendes et les sanctions convenables selon la loi.
Il faut noter que la loi précise les sanctions applicables sous forme d’amendes. Elles peuvent nécessiter des peines de prison dépendamment de l’infraction. En général, les amendes sont versées au trésor public.
